Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Art. 6 par. 2 CEDH; art. 10 al. 1 CPP; art. 319 al. 1 let. c CPP; art. 15 CP; présomption d'innocence; ordonnance de classement; légitime défense.
Qualité pour recourir du recourant à la fois partie plaignante et renvoyé en jugement en procédure parallèle, qui se prévaut d'une violation du principe de la présomption d'innocence (art. 81 LTF; consid. 1.1). La présomption d'innocence se trouve méconnue si, sans établissement légal préalable de la culpabilité du prévenu, une décision judiciaire concernant celui-ci reflète le sentiment qu'il est coupable (consid. 1.2). Le motif de classement déduit de l'art. 319 al. 1 let. c CPP comprend la légitime défense au sens de l'art. 15 CP (consid. 1.3). Dans la configuration d'espèce, concernant une altercation entre des protagonistes dont les comportements sont intimement liés, la cour cantonale a utilisé des termes laissant à penser qu'elle considérait le recourant comme coupable d'une infraction. Elle a violé la présomption d'innocence en confirmant le classement de la procédure en faveur de l'intimé, retenant qu'il se trouvait en état de légitime défense. Il appartenait au ministère public de renvoyer tous les intéressés en jugement afin que le juge matériellement compétent se prononce sur les conditions de réalisation des infractions et, le cas échéant, sur le motif justificatif que consacre la légitime défense (consid. 1.5).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 319 al. 1 let, art. 15 CP, Art. 6 par. 2 CEDH, art. 10 al. 1 CPP mehr...