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Regeste

Art. 6 ch. 2 CEDH; refus d'une indemnité en cas de classement de la procédure pénale.
Le fait de mettre des frais à la charge du prévenu libéré ou de lui refuser une indemnité viole la présomption d'innocence non seulement dans le cas où le texte de la décision contient une appréciation négative directe, mais aussi quand l'appréciation négative ressort d'une manière ou d'une autre du texte de la décision (consid. 1).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 6 ch. 2 CEDH