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Regeste

Faute de calcul (art. 69 al. 3 PA).
Une faute dans le calcul de l'indemnité d'expropriation doit être rectifiée d'office (consid. 2).
Expropriation; date déterminante pour fixer la valeur vénale du droit exproprié; indemnité pour l'expropriation de terrains bâtis situés hors de la zone à bâtir.
Exception au principe selon lequel la date de l'audience de conciliation est également déterminante pour la situation juridique du terrain exproprié, lorsque cette situation résulte d'un effet anticipé de l'entreprise de l'expropriant (art. 20 al. 3 LEx) (consid. 3a).
Critères pour l'estimation de terrains bâtis situés hors de la zone à bâtir; influence, sur l'estimation, de la possibilité d'utiliser le bâtiment existant, en particulier du point de vue de la garantie des droits individuels concrets du propriétaire (consid. 3b-e).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 69 al. 3 PA, art. 20 al. 3 LEx