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Regeste

Routes nationales; acquisition des terrains par la voie du remembrement.
1. L'acquisition du terrain nécessaire à la construction des routes nationales par la voie du remembrement comprend aussi celle des bâtiments qui s'y trouvent. La procédure ouverte par le canton à la suite de cette acquisition est celle que prévoit l'art. 23 de l'ordonnance sur les routes nationales (ORN) du 24 mars 1964 (consid. 1a).
2. Position du canton qui participe à l'entreprise de remembrement (consid. 1b).
3. Obligation d'indemniser un propriétaire pour le préjudice découlant de l'impossibilité - consécutive aux exigences prioritaires des routes nationales - de lui attribuer dans le nouvel état un terrain de l'ancien état sur lequel se trouve un bâtiment industriel. Relation entre la procédure de remembrement et la procédure d'expropriation prévue par l'art. 23 ORN; cas dans lesquels l'ouverture de cette dernière procédure peut être refusée; prise en considération des résultats du remembrement pour déterminer l'indemnité due au sens de cette disposition; application de ces principes au cas concret (consid. 2).

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Referenzen

Artikel: art. 23 ORN