Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Art. 248 al. 1 CPP; droit de demander la mise sous scellés.
Dans le but d'assurer une protection efficace du secret, le droit de demander la mise sous scellés selon l'art. 248 al. 1 CPP doit être coordonné avec le droit de s'opposer au séquestre fondé sur l'art. 264 al. 3 CPP. Sont légitimées à demander la mise sous scellés, en vertu de l'art. 248 al. 1 CPP, les personnes qui ont un intérêt juridiquement protégé au maintien du secret des documents, indépendamment de leur maîtrise effective sur ceux- ci (consid. 4.3.4). L'autorité pénale doit octroyer d'office aux ayants droit, avant la perquisition, la possibilité de demander la mise sous scellés (consid. 4.3.5).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 248 al. 1 CPP, art. 264 al. 3 CPP