Regeste
Art. 86 CPP et art. 9 OCEI-PCPP; pas de droit à une notification électronique des communications des autorités pénales.
En matière de procédure pénale, l'art. 86 CPP prévoit que les communications des autorités pénales peuvent être notifiées par voie électronique avec l'accord de la personne concernée. Les dispositions d'exécution font l'objet de l'OCEI-PCPP. L'art. 86 CPP ne confère pas au justiciable un droit à la notification électronique; cette disposition ne peut être comprise que dans le sens d'une faculté offerte aux autorités pénales de procéder par ce moyen de communication ("Kann-Vorschrift"). Les dispositions d'exécution de l'OCEI-PCPP ne peuvent être interprétées dans un sens contraire à la norme de rang supérieur (consid. 2).