Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Art. 271 al. 1 ch. 4, art. 272 al. 1 et art. 278 LP; art. 305bis CP; art. 9 Cst.; séquestre d'avoirs déposés sur des comptes bancaires en Suisse; opposition au séquestre.
Violation de l'interdiction de l'arbitraire par l'autorité cantonale de recours, pour avoir en l'espèce considéré comme vraisemblable que la créance avait un lien suffisant avec la Suisse en raison d'un blanchiment d'argent: il incombe au créancier d'alléguer les faits qui justifient le séquestre et de produire les preuves (par titre) permettant de rendre ces faits vraisemblables (consid. 2.3).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 271 al. 1 ch. 4, art. 272 al. 1 et art. 278 LP, art. 305bis CP, art. 9 Cst.

 
 
Drucken nach oben
Back