Regeste
Transfert d'un bail commercial de durée déterminée - responsabilité du locataire sortant (art. 263 al. 4 CO).
Lorsque le locataire reprenant voit son bail résilié de manière anticipée pour cause de demeure et qu'il ne quitte pas les locaux loués, le locataire transférant est solidairement responsable de l'indemnité pour occupation illicite jusqu'à l'expiration de la durée du bail ou pendant deux ans dès le transfert, si l'échéance du contrat tombe au-delà (consid. 3 et 4).