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Regeste

Restriction du droit d'aliéner annotée au registre foncier; art. 960 al. 1 ch. 1 CC.
Quand une restriction du droit d'aliéner est annotée au registre foncier pour garantir une créance, le droit personnel est doublé d'un droit réel accessoire. La restriction du droit d'aliéner produit dès lors ses effets également dans la procédure d'exécution forcée (changement de jurisprudence).
En revanche, le blocage de droit cantonal au registre foncier n'a pas d'effet réel. C'est pourquoi il n'implique pas toujours restriction du droit d'aliéner.

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 960 al. 1 ch. 1 CC