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Regeste

Droit d'emption: forme et nature juridique de la cession, annotation au registre foncier (art. 683 et 959 CC, 70 ss ORF).
1. Admissibilité d'un droit d'emption cessible par quote-parts (consid. 3).
2. La cession d'un droit d'emption n'équivaut pas à une simple cession de créance avec reprise de dette: dans la mesure où elle implique la substitution d'une partie, elle doit respecter la forme authentique, à moins que le cessionnaire ait déjà signé en cette qualité l'acte constitutif. L'exercice du droit d'emption par le cessionnaire dans un acte authentique unilatéral remédie-t-il à l'absence de la forme requise dans le contrat de cession? Question non résolue (consid. 4).

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Referenzen

Artikel: art. 683 et 959 CC