Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Regeste
Dette alimentaire des parents, Art. 328/329 CC.
1. Sur la base des art. 328 et 329 al. 3 CC et de l'art. 299 de la loi de procédure pénale lucernoise, le canton est autorisé à exiger des parents du condamné, le remboursement des frais qu'il a avancés lors de l'exécution de la peine et des mesures (consid. 2).
2. Les parents d'un toxicomane majeur, qui est interné dans un établissement de santé, à la suite d'un jugement, sont tenus, en vertu de l'art. 328 al. 1 CC, de prendre en charge, selon leurs moyens, les frais d'exécution des mesures, pour autant que le condamné ne puisse les supporter lui-même (consid. 3).
Lors de la fixation d'une prestation d'entretien, il y a lieu de prendre également en considération le revenu d'une activité accessoire ainsi que celui de l'activité lucrative de l'épouse, si ces dernières ont été exercées de façon régulière jusque-là (consid. 4).
Inhalt
Ganzes Dokument
Regeste:
deutsch
französisch
italienisch
Referenzen
Artikel: