Regeste
Conditions d'exclusion définitive des études de médecine; examen professionnel particulier pour Suisses de l'étranger ou Suisses naturalisés.
1. Légalité de l'art. 39 de l'ordonnance générale concernant les examens fédéraux des professions médicales (OGPM) et de l'art. 3 lettre d de l'ordonnance concernant les examens professionnels particuliers pour Suisses de l'étranger et Suisses naturalisés (consid. 3).
2. Il est raisonnable d'admettre qu'un candidat qui, à trois reprises, échoue aux examens portant sur les connaissances de base de la profession qu'il envisage d'embrasser, n'offre pas les garanties nécessaires pour l'exercer. Il n'est donc pas disproportionné de fixer à trois le nombre d'essais auxquels a droit un candidat avant d'être exclu définitivement des études de médecine. Admettre des exceptions au principe ouvrirait très largement la porte aux abus, y compris dans le cadre de l'examen professionnel particulier pour Suisses de l'étranger et Suisses naturalisés (consid. 4a-c).
3. Inapplication dans le cas d'espèce de la norme non écrite permettant de déroger aux règles sur les examens fédéraux de médecine en raison d'un cas de rigueur excessive (consid. 4d).