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Regeste

Voies de droit contre les actes du procureur général de la Confédération; art. 52 et 214 PPF.
Sous réserve des décisions touchant la détention, les décisions prises par le procureur général de la Confédération dans le cadre d'une procédure soumise aux règles de la procédure pénale fédérale ne peuvent être attaquées par la voie du recours ou de la plainte à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral (précision de la jurisprudence) (consid. 1).
Perquisition de papiers dans le cadre d'une procédure soumise aux règles de la procédure pénale fédérale; levée des scellés (art. 69 PPF).
Tant le procureur général de la Confédération que le juge d'instruction fédéral ne peuvent examiner les papiers mis sous scellés à la suite de l'opposition de leur détenteur qu'avec l'autorisation de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral (consid. 2).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 52 et 214 PPF, art. 69 PPF