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Regeste

Art. 8 et 121 LACI; art. 16 al. 2 ALCP; annexe II à l'ALCP; art. 71 par. 1 let. a point ii et let. b du règlement n° 1408/71: Statut d'assuré du travailleur frontalier atypique.
Le travailleur frontalier (in casu: citoyen suisse résidant en Italie) en chômage complet, qui conserve exceptionnellement dans l'Etat du dernier emploi (in casu: la Suisse) des liens personnels et professionnels propres à lui donner les meilleures chances d'y retrouver un emploi, entre dans le champ d'application de l'art. 71 par. 1 let. b du règlement n° 1408/71. Il peut faire valoir son droit à l'indemnité de chômage dans cet Etat (in casu: la Suisse) si sa demande satisfait aux autres conditions légales. Notion de "vrai" frontalier, mais atypique. Cas d'application de la jurisprudence rendue par la Cour de justice des Communautés européennes dans la cause Miethe (1/85, Rec. 1986 p. 1837; consid. 7.1 et 10.2-10.4).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 8 et 121 LACI, art. 16 al. 2 ALCP