Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Opposition à la vente de biens-fonds.
1. Admissibilité de l'opposition lorsque le propriétaire manifeste l'intention de conclure un pacte d'emption (consid. 1).
2. Art. 19 al. 1 lettre a LPR: cas d'une entreprise industrielle qui, selon ses déclarations, entend acquérir un immeuble agricole poury construire une halle de dépôt et de montage. Un pareil acquéreur n'agit pas dans un dessein évident de spéculation ou d'accaparement (consid. 2).
3. Art. 19 al. 1 lettre c LPR: la vente de parcelles isolées ne rend pas une entreprise agricole non viable, si l'exploitation du domaine peut encore assurer une existence suffisante à une famille paysanne (consid. 3).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 19 al. 1 lettre a LPR