Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Regeste
1. Le recourant n'a pas qualité pour former un recours pour violation de ses droits constitutionnels car il agit uniquement pour sauvegarder des intérêts publics (consid. 1).
2. Le recours pour violation du droit de vote est également irrecevable car la question du droit de l'autorité cantonale de surveillance de refuser partiellement d'approuver et de modifier un projet communal ne concerne pas, sous réserve d'exceptions non réalisées ici, les droits politiques (consid. 2).
3. Le recourant n'ayant qualité pour agir ni sur la base de l'art. 85 let. a OJ ni sur celle de l'art. 88 OJ, il ne peut pas non plus soulever préjudiciellement ou accessoirement le grief de violation de l'autonomie communale (consid. 3). Il peut se plaindre en revanche, indépendamment de son défaut de légitimation sur le fond, de la violation des droits de partie qui lui sont reconnus par le droit cantonal de procédure (consid. 4).
Inhalt
Ganzes Dokument
Regeste:
deutsch
französisch
italienisch
Referenzen
Artikel: