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Regeste

Contestation relative à la nomination par le testateur d'un exécuteur testamentaire suppléant qui n'est pas désigné par son nom dans le testament.
1. La délivrance d'un "certificat d'exécuteur testamentaire" est comprise dans les affaires civiles qui peuvent être déférées au Tribunal fédéral par la voie du recours en nullité selon les art. 68 ss OJ (consid. 1).
2. La compétence de délivrer un pareil certificat peut être attribuée à une autorité administrative, spécialement à celle qui est chargée d'établir les certificats d'héritiers conformément à l'art. 559 CC (consid. 2).
3. L'autorité administrative préjuge-t-elle une question relevant de la compétence du juge lorsqu'elle délivre un certificat d'exécuteur testamentaire à un requérant dont la situationjuridique est litigieuse sans faire de réserve dans le texte du certificat? (consid. 3).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 68 ss OJ, art. 559 CC