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Regeste

Art. 65 al. 2 CP; art. 410 ss CPP; internement ultérieur, nouvelle expertise.
L'art. 65 al. 2 CP renvoie aux art. 410 ss CPP pour la compétence et la procédure d'un internement ultérieur après l'entrée en vigueur le 1er janvier 2011 du CPP. La procédure de révision est régie par les règles du CPP (consid. 1.3 et 1.5; clarification de la jurisprudence).
La décision de la juridiction d'appel portant sur l'existence de motifs de révision et le renvoi simultané de la cause à l'autorité qu'elle désigne pour nouveau traitement et nouveau jugement selon l'art. 413 al. 2 let. a CPP est une décision incidente au sens de l'art. 93 al. 1 LTF (consid. 2.3).
L'internement ultérieur prononcé après l'entrée en force du jugement pénal ne peut être ordonné sur la base d'une nouvelle expertise que de manière très restrictive. La révision n'est envisageable que si elle se fonde sur des faits ou des moyens de preuve qui existaient déjà au moment du jugement sans que le tribunal n'ait pu en avoir connaissance (consid. 3.1).
Si le prononcé de l'internement faisait déjà l'objet de la procédure pénale initiale, une nouvelle expertise, qui contient uniquement des appréciations et des conclusions différentes de la première expertise, ne peut en règle générale pas constituer une cause de révision (consid. 3.2).

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Referenzen

Artikel: Art. 65 al. 2 CP, art. 410 ss CPP, art. 413 al. 2 let. a CPP, art. 93 al. 1 LTF