Regeste
Registre des pactes de réserve de propriété; épuration (ordonnance du Tribunal fédéral du 29 mars 1939).
1. Les pactes de réserve de propriété inscrits depuis plus de cinq ans sont compris dans la procédure d'épuration même si une cession a été annotée par la suite.
2. Une inscription radiée à tort ne peut être rétablie avec effet rétroactif dès le jour de la radiation (précision de la jurisprudence).