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Regeste

Art. 84 LAVS. Exigences quant à la forme et au contenu d'un mémoire à l'autorité cantonale de recours: résumé de la jurisprudence (consid. 2b).
Art. 85 al. 2 let. b LAVS, art. 4 al. 1 Cst.: Formalisme excessif. En principe, l'autorité cantonale de recours ne viole pas le droit fédéral en refusant d'entrer en matière lorsque le recourant ne produit pas la décision attaquée de la caisse dans le délai qui lui a été imparti à cette fin. En revanche, si elle connaît l'autorité qui a statué et si la décision administrative peut facilement être recherchée dans le dossier - de sorte que le but visé par l'obligation de communiquer la décision est déjà atteint par un autre moyen -, elle fait preuve d'un formalisme excessif en déclarant le recours irrecevable (consid. 3).

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Referenzen

Artikel: Art. 84 LAVS, Art. 85 al. 2 let. b LAVS, art. 4 al. 1 Cst.