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Regeste

Art. 53d al. 3 LPP; art. 19, 2e phrase, LFLP; art. 44 OPP 2; montant de la prestation de sortie; déduction des découverts techniques; notion de fonds libres et de découvert.
La déduction proportionnelle des découverts techniques (telle qu'elle est autorisée par l'art. 53d al. 3 LPP en cas de liquidation partielle ou totale) se rapporte en principe à la prestation de sortie dans son entier et pas seulement au capital (de couverture) accumulé auprès de l'institution de prévoyance concernée (consid. 3.2).
Fonds libres et découvert sont des concepts différents; il n'y a pas nécessairement lieu d'appliquer les critères en matière de répartition des fonds libres à la question du découvert (consid. 3.3).

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Referenzen

Artikel: Art. 53d al. 3 LPP, art. 44 OPP 2