Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Hausse de loyer. Immeuble social. Rendement excessif au sens de l'art. 14 AMSL.
1. Applicabilité de l'AMSL (consid. 1).
2. Conformément au texte clair de l'art. 14 AMSL, le caractère excessif d'un loyer ne s'apprécie qu'au regard du logement loué, sans tenir compte du rendement de l'immeuble entier (confirmation de jurisprudence). Une exception à ce principe ne se justifie pas dans le cas des immeubles sociaux où les loyers sont fixés en fonction d'un pourcentage des revenus réalisés par les locataires (consid. 3).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 14 AMSL