Regeste
Art. 6ter al. 1 de la constitution bernoise; art. 85 lit. a OJ; référendum financier.
1. Notion de "dépense" et de "placement" (consid. 2 a). Un prêt hypothécaire de 1 700 000 fr. accordé par le canton de Berne à une société privée pour la construction d'une halle de parcage pour automobiles, accessible aussi au public, est une dépense au sens des dispositions bernoises sur le référendum financier (consid. 2 b).
2. Distinction entre "dépense liée" et "dépense nouvelle" (précision apportée à la jurisprudence). A quelles conditions l'octroi d'un tel prêt hypothécaire à une entreprise privée peut-il être considéré comme une dépense liée parce qu'il remplace un crédit voté par le peuple pour la construction par l'Etat lui-même d'une halle de parcage (consid. 5)?