Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Beneficium excussionis realis (art. 41 LP).
Nantissement en garantie des créances de plusieurs créanciers.
Renonciation de l'un d'eux au gage.
Plainte du débiteur dirigée contre la poursuite intentée par ce créancier en vue de saisie ou de faillite.
Pouvoir d'examen respectif des autorités de poursuite et des tribunaux ordinaires sur le point de savoir si le gage garantit les prétentions de chacun des créanciers ou seulement celles qui leur compètent en commun, et si le créancier poursuivant y a valablement renoncé.
Annulation de la poursuite litigieuse.

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 41 LP