Regeste
Art. 169 CP.
Saisie du revenu provenant d'une activité lucrative indépendante.
En cas de saisie d'un montant mensuel fixe, ce n'est pas le revenu de chaque mois pris isolément, mais le revenu mensuel moyen réalisé pendant toute la durée de la saisie qui est déterminant pour juger si le gain effectif a dépassé le minimum indispensable au débiteur.
Il faut déduire du revenu brut les frais d'acquisition afférents à la période de saisie, et cela même s'ils. ne sont payés que plus tard.