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Regeste a

Respect du délai de trois jours pour déposer un recours au niveau cantonal en matière de votation (art. 77 al. 2 LDP).
La question de savoir si le délai de recours commence à courir avant la publication officielle de la date de la votation a été laissée indécise (consid. 4.4).

Regeste b

Liberté de vote, plainte contre les publications des caisses d'assurance-maladie émises avant la votation sur l'initiative "Pour une caisse publique d'assurance-maladie" (art. 34 al. 2 Cst.; art. 1a et 13 al. 2 let. a LaMal).
Dans le cadre de l'assurance-maladie sociale, les caisses d'assurance-maladie accomplissent des tâches publiques et elles sont donc liées par les principes régissant les interventions des autorités avant les votations (consid. 6 et 7).
Les caisses d'assurance-maladie sont touchées de manière qualifiée par la votation sur la caisse unique; c'est pourquoi elles ne sont pas obligées de rester politiquement neutres, mais ont la possibilité de faire valoir leur propre point de vue lors de la campagne précédant la votation (consid. 7.1). Elles restent cependant liées par les principes d'objectivité (consid. 7.3), de proportionnalité (consid. 7.4) et de transparence (consid. 7.5).
Dans le cas d'espèce, il n'y a pas lieu, principalement en raison de l'absence de motivation substantielle, d'entrer en matière sur les recours (consid. 8). Pour le surplus, les recours doivent être rejetés dès lors que les affirmations dont l'objectivité est contestée, prises séparément ou dans leur ensemble, n'apparaissent pas susceptibles d'influencer de manière essentielle le résultat de la votation (consid. 9).

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Referenzen

Artikel: art. 77 al. 2 LDP, art. 34 al. 2 Cst., art. 1a et 13 al. 2 let. a LaMal