Regeste
Art. 156 al. 1 OJ: frais judiciaires s'agissant de litiges en matière de rapport de service des fonctionnaires et employés fédéraux.
Dès le 1er janvier 1994, dans les litiges en matière de rapport de service des fonctionnaires et employés fédéraux, la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral est l'autorité judiciaire de recours de première instance, le Tribunal fédéral n'intervenant que si l'une des parties remet en cause la décision de ladite Commission. En raison de cette double instance de recours, il ne se justifie plus de déroger au principe général de l'art. 156 al. 1 OJ (changement de jurisprudence) (consid. 6).