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Regeste

Nationalité suisse, acquisition ensuite d'adoption.
Cas d'une ressortissante allemande de naissance qui a épousé un Allemand et qui est adoptée par un Suisse en vertu de l'art. 12c, Titre final CC. Elle acquiert par l'adoption le droit de cité cantonal et communal de l'adoptant et par là même la nationalité suisse (art. 7 et 57 al. 5 lettre b LN). Elle n'a pas pu perdre ces droits de cité par son mariage antérieur, car l'adoption ne déploie ses effets qu'à partir du moment où elle est prononcée.

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 7 et 57 al. 5 lettre b LN

 
 
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