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Regeste

Déroulement des scrutins plébiscitaires qui ont conduit à la création du canton du Jura; art. 83 let. b OJ; compétence du Tribunal fédéral et qualité pour agir.
1. Le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de la requête d'un canton qui, par la voie de la réclamation de droit public au sens de l'art. 83 let. b OJ, soutient que son territoire aurait été délimité de manière trop étroite, à la suite d'une procédure d'autodétermination irrégulière (consid. 2, 3a).
2. Les règles spéciales de l'Additif constitutionnel bernois relatif au Jura et de l'Arrêté de garantie du 5 octobre 1970 ne placent pas ce litige dans la compétence du Conseil fédéral (consid. 3b).
3. Le canton du Jura n'a pas qualité pour se plaindre d'éventuelles irrégularités électorales, car il n'est pas lui-même titulaire du droit de vote et ne peut se prévaloir d'une norme particulière qui aurait été édictée en sa faveur (consid. 4).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 83 let. b OJ