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Regeste

Art. 85 lettre a OJ; principe de l'unité de la matière.
1. Le contrôle abstrait des normes constitutionnelles cantonales ne rentre pas dans les attributions du Tribunal fédéral (confirmation de la jurisprudence). Il appartient à l'Assemblée fédérale d'examiner la conformité des dispositions constitutionnelles cantonales au droit fédéral, y compris aux droits de nature constitutionnelle que garantit la CEDH (consid. 1b et c).
2. Principe de l'unité de la matière. Application de ce principe en l'espèce, s'agissant du projet de constitution du canton de Berne dans ses nouvelles frontières (consid. 2).

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Artikel: Art. 85 lettre a OJ