Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Art. 146 CP et art. 149 CP; relation entre la filouterie d'auberge et l'escroquerie, astuce.
La filouterie d'auberge n'est pas une infraction spéciale qui, dans le domaine de l'hôtellerie et de la restauration, aurait le pas sur l'escroquerie; au contraire, elle ne peut être retenue que si les éléments constitutifs de l'escroquerie ne sont pas réalisés (consid. 2c).
Astuce non réalisée car le client de l'hôtel n'a pas entrepris des manoeuvres particulières pour faire croire à sa capacité et à sa volonté de payer et l'hôtelier avait la possibilité de vérifier la solvabilité de son hôte (consid. 3b).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 146 CP, art. 149 CP