Regeste
Art. 85 lettre a OJ. Votation populaire sur la réintroduction du début de l'année scolaire au printemps. Manière de formuler la question. Concordat sur la coordination scolaire.
1. Délai de recours (consid. 2 a).
2. Exigences quant à la clarté de la question posée, à l'exactitude et au caractère complet du rapport de l'autorité (consid. 2 b et c).
3. La voie du recours de droit public n'est pas ouverte au citoyen pour se plaindre de la violation de dispositions concordataires qui ne s'adressent qu'aux cantons et qui ne contiennent pas de règles de droit directement applicables aux particuliers (consid. 3).