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Regeste

Art. 85 let. a OJ. Canton de Bâle-Ville. Election de présidents du Tribunal pénal. Election tacite.
N'est pas contraire au droit de vote des citoyens le fait de proclamer tacitement élus, parce qu'en nombre égal à celui des postes disponibles, les candidats proposés pour l'élection périodique de présidents du Tribunal pénal et d'ordonner un scrutin, en raison du surnombre des candidats, uniquement pour l'élection complémentaire fixée à la même date. Il importe toutefois que l'avis de convocation des électeurs soit suffisamment explicite quant à l'éventualité d'une élection tacite, au droit des citoyens de proposer des candidats et aux autres règles régissant l'exécution de l'élection (consid. 2).

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Artikel: Art. 85 let. a OJ