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Regeste

Art. 140 ch. 1 et 3 CP.
1. L'abus de confiance entre époux est possible (consid. 3).
2. Dans le régime de l'union des biens, les meubles qui font partie des biens propres du mari et des acquêts sont la propriété du mari et constituent, pour la femme, des choses appartenant à autrui (consid. 4).
3. De tels objets, laissés par le mari dans la demeure conjugale pendant la séparation ordonnée par le juge sont confiés à la femme qui continue à occuper cette demeure (consid. 5).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 140 ch. 1 et 3 CP

 
 
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