Regeste
Traité avec les USA sur l'entraide judiciaire en matière pénale (TEJUS). Interventions de l'Office fédéral de la police fondées non sur le traité et sa loi d'exécution (LTEJUS), jugés inapplicables en l'espèce, mais sur la Convention XVI de l'Association suisse des banquiers relative au traitement des demandes de renseignements de la Securities and Exchange Commission des Etats-Unis sur les abus d'informations privilégiées. Incompétence du Tribunal fédéral pour connaître d'un recours de droit administratif dirigé contre de tels actes.
La Convention XVI ressortit au droit privé. Les interventions de l'Office fédéral de la police fondées sur cette convention ne sont rien d'autre qu'une mission de bons offices assumée d'un commun accord avec des particuliers dans l'intérêt de ceux-ci. N'étant pas à proprement parler des mesures d'entraide, les actes accomplis dans l'exercice de cette mission ne constituent pas des décisions au sens de l'art. 5 PA et n'ouvrent pas la voie aux moyens de droit institués aux art. 16 ss LTEJUS.