Regeste
Garantie du for du domicile (art. 59 Cst.).
Le for du séquestre, que certaines dispositions cantonales de procédure prévoient pour l'action en validation du séquestre, n'est valable que dans les limites de l'art. 59 Cst. (consid. 2).
Notion du domicile au sens de l'art. 59 Cst. Le principe selon lequel une personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau (art. 24 al. 1 CC) ne s'applique pas; seul entre en considération le domicile effectif, déterminé en fonction des circonstances existant au moment de l'introduction de l'instance (consid. 4).