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Regeste

Art. 5 al. 2 et al. 4 LAVS; art. 8ter al. 1 let. c et d RAVS: Libération de l'obligation de payer des cotisations sur les prestations versées en vertu d'un plan de retraite anticipée.
La libération de l'obligation de payer des cotisations sur les indemnités versées en vertu d'un plan de retraite anticipée prévu par l'employeur au sens de l'art. 8ter al. 1 let. c RAVS ne suppose pas que l'employé ait décidé de son plein gré son départ en retraite anticipée (consid. 8.1 et 8.2).
Les ch. 2102 et 2103 DSD ne sont pas conformes au règlement (consid. 8.3).
Du point de vue de l'obligation de payer des cotisations, il n'y a pas de motif justifiant de privilégier les indemnités versées aux employés en cas de résiliation des rapports de service lors de la fermeture ou de la fusion d'entreprises au sens de l'art. 8ter al. 1 let. d RAVS, par rapport aux prestations allouées en vertu d'un plan social, aux employés dont les postes sont supprimés dans le cadre d'une restructuration d'entreprises (consid. 8.4).

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Referenzen

Artikel: art. 8ter al. 1 let, Art. 5 al. 2 et al. 4 LAVS