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Regeste

For du domicile. Art. 59 Cst.
1. L'action en délivrance d'une somme d'argent consignée en main d'un tiers pour garantir une créance litigieuse n'est pas une réclamation personnelle lorsque le dépôt est substitué à un droit de gage ou de rétention (consid. 1).
2. La garantie du for du domicile ne peut pas être invoquée à l'encontre d'une demande reconventionnelle fondée sur le même rapport juridique que l'action principale, de telle sorte que le jugement de l'une commande de trancher également le sort de l'autre. Examen de la connexité des deux actions introduites en l'espèce (consid. 2).

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Referenzen

Artikel: Art. 59 Cst.