Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Art. 53e al. 5 et 6 LPP.
Dans l'hypothèse où l'institution de prévoyance résilie le contrat d'affiliation et les rentiers restent affiliés à l'ancienne institution, la réglementation prévue à l'art. 53e al. 5 et 6 LPP rend inapplicable la disposition contractuelle d'après laquelle l'employeur serait tenu, en cas de résiliation du contrat d'affiliation, de payer à l'institution de prévoyance la valeur capitalisée des futures adaptations des rentes à l'évolution des prix (consid. 4 et 5).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 53e al. 5 et 6 LPP