Regeste
Exonération d'une institution ecclésiastique extra-cantonale de l'impôt successoral sur la base d'une déclaration de réciprocité.
Dans quelles circonstances un canton peut-il se prévaloir de ce que l'autorité qui a traité en son nom était incompétente pour conclure un concordat ou pour émettre une déclaration de réciprocité? Appréciation de cette question selon les règles coutumières du droit des gens.