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Regeste

Art. 13 al. 2 LPGA; art. 6 al. 2, art. 9 al. 3 let. a et b ainsi qu'art. 13 LAI; conditions d'assurance en relation avec des mesures de réadaptation dans le cas d'enfants nés invalides à l'étranger.
Selon l'art. 9 al. 3 let. b deuxième phrase LAI, les ressortissants étrangers âgés de moins de vingt ans qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont notamment droit à des mesures de réadaptation si - en sus d'autres conditions d'assurance - ils sont eux-mêmes nés invalides à l'étranger et leur mère a résidé à l'étranger durant deux mois au plus immédiatement avant leur naissance (consid. 2). Pour calculer le délai du séjour de deux mois, il faut compter rétroactivement deux mois en partant du jour de l'accouchement effectif (consid. 4). L'élément constitutif de "résider" doit être compris dans le sens d'une simple présence (physique) et non dans le sens de "résidence habituelle" qualifiée au sens de l'art. 13 al. 2 LPGA (consid. 5).

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Referenzen

Artikel: Art. 13 al. 2 LPGA, art. 13 LAI