Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Extradition. Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957; convention entre la Suisse et la Belgique sur l'extradition réciproque des malfaiteurs, du 13 mai 1874.
Concours de requêtes d'extradition émanant l'une de l'Italie, l'autre de la Belgique. Compétence du Tribunal fédéral (consid. 1). Application en l'espèce de l'art. 17 de la convention européenne d'extradition, le traité conclu avec la Belgique laissant l'Etat requis libre de statuer comme il le juge opportun en cas de pluralité de demandes (consid. 2). Critères de choix énumérés par l'art. 17 précité (consid. 3). Application de ces critères en l'espèce (consid. 9).