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Regeste

Art. 82 let. b et c de la loi sur l'organisation des communes du canton du Tessin du 10 mars 1987; incompatibilité entre la fonction de membre de l'organe exécutif d'une commune et, respectivement, la fonction de juge et l'état ecclésiastique.
1. Qualité pour former un recours de droit public pour violation du droit de vote (art. 85 let. a OJ).
a) Principe et particularité par rapport au recours de droit public pour violation des droits constitutionnels des citoyens (consid. 3a).
b) La question de l'incompatibilité d'un mandat politique avec certaines fonctions ou offices peut être soulevée dans le cadre d'un recours fondé sur l'art. 85 let. a OJ, non seulement par la personne élue qui se trouve dans un cas d'incompatibilité, mais aussi par d'autres citoyens qui dénoncent une violation de la règle d'incompatibilité ou qui attaquent directement un acte législatif introduisant une telle règle (confirmation de la jurisprudence) (consid. 3b).
2. Nature cassatoire du recours fondé sur l'art. 85 let. a OJ; obligation de le motiver (consid. 4).
3. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans le cadre du contrôle abstrait des normes (consid. 5).
4. Distinction entre incompatibilité et inéligibilité; cas particuliers où cette distinction est purement théorique. But de la règle d'incompatibilité (consid. 6).
5. Examen de l'incompatibilité introduite par l'art. 82 let. b et c de la loi sur l'organisation des communes.
a) L'incompatibilité entre la fonction de membre de l'organe exécutif d'une commune et celle de magistrat judiciaire repose sur des raisons sérieuses et objectives; elle ne limite pas excessivement les droits politiques des citoyens (consid. 7).
b) En revanche, l'incompatibilité relative à l'état ecclésiastique ne répond pas à un intérêt public prépondérant et dûment établi; elle viole le principe de l'égalité de traitement. Elle ne saurait se justifier par référence à l'art. 75 Cst. (consid. 8).

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Referenzen

Artikel: art. 85 let. a OJ, art. 75 Cst.