Regeste
Recours en réforme.
Recevabilité du recours en réforme dirigé contre une décision préjudiciable prise séparément du fond au sujet de la compétence à raison de la matière (art. 49 OJ; consid. 1).
Distinction entre les contestations civiles et celles qui relèvent du droit public (consid. 2).
La réglementation de la cartographie nationale et de la mensuration cadastrale ressortit au droit public (consid. 3).
La rémunération que la Confédération peut demander pour l'utilisation de ses plans et cartes - dans la mesure où elle est au bénéfice d'un droit d'auteur - constitue non pas une contre-prestation contractuelle, mais un émolument administratif. Le litige à ce sujet doit dès lors être jugé selon le droit administratif (consid. 4).