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Regeste

Propriété foncière rurale; droit d'emption; opposition (art. 19 al. 1 lettre a LPR).
1. Transaction complexe comportant, d'une part, la vente d'un domaine agricole par une société à un entrepreneur moyennant l'exercice d'un droit d'emption et, d'autre part, la cession de ce domaine par l'entrepreneur à un agriculteur, en échange d'immeubles dont ce dernier est propriétaire. Dans une telle transaction, imaginée pour échapper à l'opposition que l'autorité foncière cantonale avait formée contre une promesse de vente antérieure, ce n'est pas la transaction dans son ensemble qui doit être prise en considération; est seule décisive l'opération intervenue entre la société venderesse et l'entrepreneur (consid. 5). Il est donc sans pertinence que la transaction ait pu permettre de remettre dans le circuit agricole un domaine qu'un agriculteur souhaite exploiter (consid. 6a).
2. Lorsque l'autorité cantonale tolère l'acquisition d'un domaine à un prix anormalement élevé parce que l'agriculteur qui s'en porte acquéreur est en mesure de le payer moyennant un échange avec du terrain à bâtir, le but poursuivi par l'art. 1er LPR se trouve détourné (consid. 6b).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 19 al. 1 lettre a LPR, art. 1er LPR