Regeste
Art. 490 al. 2 CC et 960 al. 1 ch. 3 CC; fourniture de sûretés dans le cadre d'une substitution fidéicommissaire.
On ne peut annoter une obligation de restitution aux héritiers substitués sur un immeuble acquis par l'héritier institué, même lorsque cet immeuble a été payé en partie au moyen de fonds provenant du patrimoine soumis au fidéicommis (consid. 4).