Regeste
Responsabilité des autorités et fonctionnaires, prescription.
La prescription décennale de l'art. 60 al. 1 CO peut être interrompue. Portée de la déclaration du débiteur de renoncer à exciper de la prescription pour une durée d'un an (consid. 3e).
Pour qu'une décision d'un magistrat ou d'un fonctionnaire puisse être qualifiée d'illicite - en l'espèce, au sens de l'art. 1er de la loi genevoise sur la responsabilité de l'Etat et des communes -, il faut une violation grave du droit, résultant par exemple de l'abus ou de l'excès du pouvoir d'appréciation, de la violation d'un texte clair ou de la méconnaissance d'un principe général du droit. La faute du magistrat suppose une violation d'un devoir primordial de sa fonction (consid. 4).