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Regeste

Art. 92 ch. 3 LP. Saisissabilité d'une voiture automobile.
Pour un vendeur indépendant de journaux, une voiture est nécessaire pour l'exercice de sa profession et, par conséquent, insaisissable (consid. 2).
Art. 92 ch. 13 et art. 93 LP. Saisissabilité d'un versement en espèces de l'art. 331c al. 4 let. b ch. 2 CO.
Le versement en espèces fait au travailleur qui s'établit à son propre compte n'est pas insaisissable: ni absolument selon l'art. 92 ch. 13 LP (consid. 3), ni relativement selon l'art. 93 LP (consid. 4).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 92 ch. 13 et art. 93 LP, Art. 92 ch. 3 LP, art. 93 LP

 
 
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