Regeste
Art. 70 ss CP, art. 146 al. 2 CP, art. 148 aCP; prescription de l'action pénale, escroquerie par métier.
Les différents actes punissables qui composent une escroquerie par métier ne constituent pas une entité sous l'angle de la prescription. Leur prise en considération globale, prévue par la qualification légale aggravante du métier, n'influe que sur la mesure de la peine.