Regeste
Possibilité de séquestrer des documents prévus dans un accréditif lors d'une vente internationale par accréditif.
1. Lorsque sont présentés à la banque correspondante des documents prévus dans un accréditif émis à l'ordre ou au nom de la banque émettrice, celle-ci en acquiert la propriété fiduciaire, dans la mesure où ils ont le caractère de papiers-valeurs (consid. 2).
2. Si ces documents se trouvent encore auprès de la banque correspondante, la possibilité de les réaliser est diminuée, car un acheteur ne peut réclamer les documents que lorsque ont été satisfaites les prétentions de la banque correspondante découlant du rapport de mandat avec la banque émettrice. Lorsque, en outre, comme en l'espèce, les prétentions de la banque émettrice envers le donneur d'ordre ne peuvent pas être séquestrées, on doit s'attendre à de telles complications quant à la réalisation avec le donneur d'ordre qu'une vente des documents à des conditions raisonnables est exclue. Ces documents ne sont dès lors pas susceptibles d'être séquestrés (consid. 3).